Rétention administrative des familles avec mineurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs, n° 2952 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 15h40

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Florent Boudié , rapporteur.

Amendements déposés sur le texte n° 2952 (26 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 3 juin 2020 à 10h30 VI CR

        - Nomination rapporteur
        - Nomination rapporteur