Encadrement de la rétention administrative des familles avec mineurs

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à encadrer strictement la rétention administrative des familles avec mineurs , n° 2952 , déposé(e) le mardi 12 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 13 mai 2020 à 15h40

L'auteur de la proposition