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Engagement dans la vie locale et action publique

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 juillet 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique , n° 2357 , déposé(e) le mercredi 23 octobre 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 24 octobre 2019 à 10h15

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Bruno Questel , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357) , n° 2401
Synthèse et commentaires d’articles (Tome 1)
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  • Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2019 à 18h15
Comptes rendus des travaux (Tome 2)
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  • Mise en ligne : jeudi 14 novembre 2019 à 18h15
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 21h45
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 21h52
Amendements déposés sur le texte n° 2357 (1195 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mardi 5 novembre 2019 à 21h05 VI CR

        - Examen
      • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9h35 VI CR

        - Examen
      • Réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 21h05 VI CR

        - Examen
      • Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 9h30 VI CR

        - Examen
      • Réunion du jeudi 7 novembre 2019 à 14h30 VI CR

        - Examen
      • Réunion du lundi 18 novembre 2019 à 15h45 CR

        - Amendements article 88
      Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Commission saisie pour avis Page de la commission
      Rapporteur

      La commission a nommé M. Alain Perea , rapporteur.

      Amendements déposés sur le texte n° 2357 (28 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Délégation aux collectivités territoriales

          Rapport d'information n° 2402 déposé le 8 novembre 2019 par Mme Anne Blanc et M. Stéphane Baudu

          Discussion en séance publique

          Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
          • PDF
          • Mise en ligne : vendredi 8 novembre 2019 à 21h45
          Amendements déposés sur le texte n° 2401 (1621 amendements trouvés)
            Numéro Place Date Auteur(s) Sort
              Agenda et comptes-rendus des débats

              Texte adopté

              Texte adopté

              En savoir plus - Articles - Contenu

              Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par les commissions sur le projet de loi adopté par le Sénat

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DES LOIS

              Article 1er : Pacte de gouvernance – Conférence des maires

              Rétablissement de certaines dispositions de l’article 1er dans leur rédaction initiale afin de rendre facultatifs les différents éléments du pacte de gouvernance [CL1073 de M. Houlié (LaREM)]. Obligation pour l’organe délibérant de l’EPCI de débattre, à l’occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et sur les modalités d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’EPCI [sous-amendement CL1225 du rapporteur].

              Rétablissement de certaines dispositions de l’article 1er dans leur rédaction initiale afin de rendre obligatoire la conférence des maires. Extension aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris des dispositions relatives à la conférence des maires [CL1151 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 1er bis : Renforcement des prérogatives de la conférence métropolitaine rassemblant les maires des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

               

              Article 1er ter A : Allongement à neuf mois du délai d’élaboration du pacte de cohérence métropolitain de la métropole de Lyon

               

              Article 1er ter B : Modalités d’élection des membres de la commission permanente de la métropole de Lyon

               

              Article 1er ter : Modalités de désignation des vice-présidents des bureaux des EPCI

              Suppression de l’article [identiques CL1152 du rapporteur, 169 de M. Lavergne (LaREM), 208 de M. Perea (LaREM), 222 de M. Schellenberger (LR), 321 de M. Peu (GDR), 811 de M. Bru (MoDem), 919 de M. Viala (LR), 1041 de M. Houlié (LaREM) et 1130 de M. Baudu (MoDem)].

               

              Article 2 : Renouvellement des conseillers communautaires des communes de moins de 1 000 habitants en cas de cessation des fonctions du maire

              Suppression d’une disposition introduite par le Sénat pour garantir que les conseillers communautaires sont également conseillers municipaux [CL1153 du rapporteur].

               

              Article 2 bis A : Élection d’un nouveau suppléant au conseil de communauté d’un EPCI

              Suppression de l’article [CL1155 du rapporteur].

               

              Article 2 ter : Abrogation des dispositions prévoyant l’élection des conseillers métropolitains au suffrage universel direct

               

              Article 3 : Remplacement d’un conseiller communautaire par un autre conseiller municipal de la même commune au sein des commissions

               

              Article 3 bis : Accords locaux de répartition des sièges au sein des conseils communautaires

              Suppression de l’article [identiques CL1156 du rapporteur et 1043 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 4 : Information des conseillers municipaux sur les affaires de leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

              Obligation d’information des conseillers municipaux des communes membres d’un EPCI qui ne sont pas membres de son organe délibérant s’agissant des affaires de l’EPCI qui font l’objet d’une délibération [CL825 de M. Acquaviva (LT)].

              Rétablissement du délai de deux semaines pour l’envoi du compte rendu du conseil communautaire aux conseillers municipaux qui n’en sont pas membres [CL1157 (Rect) du rapporteur].

               

              Article 4 bis A : Envoi des convocations aux conseils municipaux par voie dématérialisée

               

              Article 4 bis : Information des conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon

               

              Article 4 ter (nouveau) : Organisation de conseils communautaires par téléconférence dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération

              Possibilité de recourir à la téléconférence pour réunir le conseil communautaire dans les communautés de communes et d’agglomération [CL1071 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 5 A : Transfert « à la carte » de compétences facultatives à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

              Suppression de l’article [identiques CL669 de M. Bru, 828 de M. de Courson (LT), 880 de M. Brindeau (UDI), 1051 de M. Houlié (LaREM) et 1106 de M. Baudu (MoDem)].

               

              Article 5 B : Procédure de restitution de compétences par un établissement public de coopération intercommunale à ses communes membres

               

              Article 5 D : Suppression de la catégorie des compétences optionnelles dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération

              Suppression de l’article [identiques CL1159 du rapporteur, 670 de M. Bru (MoDem), 731 de Mme Thillaye (LaREM), 871 de M. Brindeau (UDI), 1044 de M. Houlié (LaREM) et 1107 de Mme Blanc (LaREM)].

               

              Article 5 : Suppression du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération

              Rétablissement de la rédaction initiale de l’article et extension du mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » au profit de certains syndicats existants au 1er janvier 2019 [identiques CL170 de M. Perea, au nom de la commission du Développement durable, 671 de M. Balanant, 1042 de M. Houlié].

               

              Article 5 bis : Généralisation de la tarification sociale de l’eau

               

              Article 6 : Favoriser l’exercice de la compétence de promotion du tourisme par les stations classées de tourisme

              Suppression de la possibilité, pour les communes classées en station de tourisme faisant partie de communautés urbaines [CL1161 du rapporteur] ou de métropoles [CL1162 du rapporteur], de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » (possibilité initialement introduite par le Sénat).

              Rétablissement des dispositions initiales du projet de loi s’agissant de la déconcentration de l’attribution du classement en station classée de tourisme en prévoyant que l’arrêté procédant à une telle attribution est pris par l’autorité administrative compétente (le préfet de département) et non par le ministre en charge du tourisme [CL1163 du rapporteur].

               

              Article 7 : Renforcement du rôle des communes dans l’élaboration du plan local d’urbanisme intercommunal

              Rétablissement des compétences en matière de PLU et de droit de préemption urbain au profit de l’échelon intercommunal [CL1164 du rapporteur].

               

              Article 7 bis A : Report de la date de caducité des plans d’occupation des sols pour les communes membres d’une intercommunalité qui n’aurait pas achevé son plan local d’urbanisme intercommunal

               

              Article 7 bis B : Création d’un droit de timbre en matière d’autorisations et de déclaration d’urbanisme

              Suppression de l’article [identiques CL1165 du rapporteur et 1045 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 7 bis C : Possibilité pour les communes de la métropole de Paris de conserver la compétence en matière d’urbanisme

              Suppression de l’article [identiques CL1166 du rapporteur 754 de M. Reyberotte (LaREM) et 1040 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 7 bis D : Rétablissement de l’intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d’activité économique

              Suppression de l’article [identiques CL1167 du rapporteur 756 de M. Reyberotte (LaREM), 835 de M. de Courson (LT), 1046 de M. Houlié (LaREM) et 1108 de M. Baudu (LaREM)].

               

              Article 7 bis : Limitation à la voirie d’intérêt communautaire ou métropolitain du transfert des compétences afférentes dans les communautés urbaines et les métropoles

              Suppression de l’article [identiques CL1168 du rapporteur 757 de M. Reyberotte (LaREM), 836 de M. de Courson (LT), 1047 de M. Houlié (LaREM) et 1109 de Mme Blanc (LaREM)].

               

              Article 7 ter : Report du transfert de la compétence « voirie » à la métropole d’Aix-Marseille-Provence

               

              Article 7 quater : Abaissement du seuil à partir duquel un grand établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut réaliser plusieurs plans locaux d’urbanisme infracommunautaires sur son territoire

              Abaissement à 50 communes du seuil à partir duquel un EPCI peut élaborer un PLU intercommunal sur un périmètre infra-communal [CL210 de M. Perea (LaREM)].

               

              Article 7 quinquies : Conditions de majorité pour la définition de l’intérêt communautaire

              Détermination de l’intérêt communautaire par une majorité de membres présents représentant une majorité de communes membres de l’EPCI [CL1127 du rapporteur].

               

              Article 7 sexies : Modalités d’élaboration des règlements locaux de publicité

               

              Article 7 septies : Compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière de règlements locaux de publicité

               

              Article 8 : Suppression de l’obligation de révision sexennale du schéma départemental de la coopération intercommunale

              Rétablissement de l’objectif légal de réduction du nombre de syndicats lors de l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) [CL758 de M. Reyberotte (LaREM)].

               

              Article 9 : Extension de la procédure de retrait dérogatoire aux communes membres d’une communauté d’agglomération

               

              Article 9 bis : Extension de la procédure de retrait de droit commun aux communes membres d’une communauté urbaine

              Suppression de l’article [identiques CL1169 du rapporteur et 967 de M. Baudu (MoDem)].

               

              Article 10 : Scission de communautés de communes et de communautés d’agglomération

              Modalités de mise en œuvre de la scission des communautés de communes ou d’agglomération en deux ou plusieurs EPCI [CL1170 du rapporteur].

               

              Article 11 : Information des communes sur les conséquences financières d’une modification du périmètre d’un établissement public de coopération intercommunal

               

              Article 11 bis AA (nouveau) : Abaissement du seuil d’habitants conditionnant l’application du scrutin de liste paritaire aux élections municipales

              Abaissement, de 1 000 à 500 habitants par commune, du seuil au-delà duquel les élections municipales se déroulent au scrutin proportionnel de liste paritaire [identiques 1172 du rapporteur, 674 de M. Bru (MoDem), 1048 de M. Houlié (LaREM) et 1118 de M. Cazeneuve (LaREM)].

               

              Article 11 bis A : Élection paritaire des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants

               

              Article 11 bis B : Suppression de la priorité donnée aux adjoints dans l’attribution de délégations par le maire

               

              Article 11 bis C : Possibilité pour les candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants

              Suppression de l’article [identiques CL1173 du rapporteur et 647 de M. Marleix (LR)].

               

              Article 11 bis : Possibilité pour tout citoyen de représenter les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et les régions au sein des comités syndicaux

              Suppression de la possibilité pour les communes et les EPCI de se faire représenter au sein des comités syndicaux non membres de leur organe délibérant [CL1230 du rapporteur].

              Possibilité pour les EPCI et les syndicats mixtes membre d’un syndicat mixte ouvert (SMO) de choisir, pour l’élection des délégués appelés à siéger au comité de ce SMO, des membres de leur organe délibérant ou des conseillers municipaux de leurs communes adhérentes [identiques CL710 de M. Thiébaut et 816 de M. Hetzel (LR)].

               

              Article 11 ter : Mission prospective de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

               

              Article 11 quater : Composition de la commission départementale de la coopération intercommunale

              Suppression de l’article [CL1174 du rapporteur, 675 de M. Bru (MoDem) et 1110 de M. Baudu (LaREM)].

               

              Article 11 quinquies A (nouveau) : Ouverture de la possibilité pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions

              Abrogation de l’article L. 5815-1 du code général des collectivités territoriales afin d’étendre la possibilité pour les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de passer des conventions [CL229 de M. Schellenberger (LR)].

               

              Article 11 quinquies : Assouplissement de la procédure de création de communes nouvelles dont le territoire est situé sur deux départements ou régions

              Suppression de l’article [CL716 de Mme Givernet (LaREM)].

               

              Article 11 sexies : Institution d’une faculté de retrait d’un syndicat mixte après une fusion

               

              Article 11 septies : Réduction du nombre de sièges à pourvoir dans les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants pour être réputés complets

              Apport d’une clarification afin qu’un conseil municipal soit réputé complet s’il comporte au moins cinq membres (communes de moins de 100 habitants) [CL1176 du rapporteur] ou neuf membres (communes de 100 à 499 habitants) [CL1177 du rapporteur] à l’issue d’une élection générale ou complémentaire, même si l’élection complémentaire ne visait qu’à compléter le conseil.

               

              Article 11 octies : Facilitation de l’élection du maire et de ses adjoints en cas d’incomplétude du conseil municipal

              Suppression de l’article [CL1180 du rapporteur].

               

              Article 11 nonies : Assouplissement des conditions obligeant l’organisation d’élections municipales partielles en cas d’incomplétude du conseil municipal

               

              Article 12 A : Présentation de l’action de l’État en matière de sécurité devant le conseil municipal

              Présentation annuelle effectuée, à la demande du maire, par le préfet ou son représentant [CL842 de M. Favennec Becot (LT)].

               

              Article 12

              Renforcement des prérogatives de police spéciale du maire en matière de fermeture des établissements recevant du public et des immeubles menaçant ruine

               

              Article 13 : Faculté de transfert de compétences du préfet au maire en matière de fermeture des débits de boisson

              Création d’une commission municipale de débits de boissons dans les communes dans lesquelles le maire exerce certaines prérogatives (mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332-15 du code de la santé publique) [identiques CL1120 du rapporteur et 1049 de M. Houlié (LaREM)].

              Suppression de la possibilité, introduite au Sénat, de transférer au maire le pouvoir de fermer un débit de boissons pour d’autres motifs que celui reposant sur l’existence d’un trouble à l’ordre public [identiques CL1219 du rapporteur et 1150 de M. Houlié (LaREM)].

              Réduction de 15 à 3 jours du délai dans lequel le maire doit transmettre au préfet les décisions prises en matière de fermeture d’établissements [identiques CL1183 du rapporteur et 1149 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 14 : Mesures administratives renforçant l’application du droit de l’urbanisme

               

              Article 14 bis : Cession de terrains à titre gratuit en faveur des communes

              Suppression de l’article [CL1053 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 14 ter : Extension des pouvoirs du maire en matière d’exécution forcée des travaux d’élagage sur les abords des voiries relevant de sa compétence

               

              Article 14 quater : Information du maire en matière de défrichement de terrains situés sur le territoire de sa commune

              Suppression de l’article [CL1186 du rapporteur].

               

              Article 14 quinquies (nouveau) : Interdiction de louer des immeubles susceptibles de faire l’objet d’une déclaration d’insalubrité

              Création d’un pouvoir de police au profit du maire pour interdire sans délai la location d’un logement manifestement insalubre, indigne, ou dangereux [CL131 de M. Pupponi (LT)].

               

              Article 15 : Pouvoir du maire de prononcer des amendes administratives en matière de protection du domaine public

              Rétablissement du dispositif de sanction administrative initial, avec impossibilité de sanctionner des personnes en situation de vulnérabilité sur le domaine public (« toute personne » ayant installé sur la voie publique ou le domaine public des objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires) [identiques CL1187 du rapporteur et 1054 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 15 bis A : Réduction des délais d’exécution des arrêtés d’exécution relatifs à l’affichage illicite de publicité

               

              Article 15 bis B : Faculté pour les communes de fixer la limitation de la durée des locations non professionnelles entre 60 et 120 jours par an

              Élargissement du champ des informations que les plateformes sont tenues de transmettre aux communes : nom du loueur, et si le bien loué constitue ou non sa résidence principale (en plus de l’adresse et du numéro de déclaration des meublés loués sur leur territoire, ainsi que le nombre de nuitées de l’année en cours et de l’année précédente) [identiques CL704 de M. Rupin (LaREM) et 812 de M. Bru (MoDem)].

               

              Article 15 bis C : Attribution au président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement d’un pouvoir de police de conservation du domaine public fluvial

               

              Article 15 bis : Renforcement du pouvoir de police du maire à l’encontre des épaves de véhicules

               

              Article 15 ter A : Extinction partielle ou totale de l’éclairage public afin de limiter les consommations d’énergie

              Suppression de l’article [identiques CL1188 du rapporteur, 1056 de M. Houlié (LaREM) et 1111 de Mme Blanc (LaREM)].

               

              Article 15 ter : Consolidation du régime des conventions de coordination

              Actualisation des dispositions relatives aux conventions de coordination pour leur application en Nouvelle-Calédonie (art. 546-1 du code de la sécurité intérieure) [CL821 de M. Dunoyer (UDI)].

               

              Article 15 quater : Renforcement de l’information du maire sur les suites judiciaires relatives aux infractions commises sur le territoire de la commune

              Suppression de l’article [CL1057 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 15 quinquies : Mise à disposition du président de l’EPCI d’agents de police municipale des communes membres

               

              Article 15 sexies : Simplification des régimes de mutualisation des polices municipales au niveau intercommunal

               

              Article 15 septies A : Compétence des gardes champêtres afin de constater des infractions en matière de déchets

               

              Article 15 septies : Possibilités de mutualisation de gardes champêtres entre EPCI

              Suppression de la possibilité de mise en commun de gardes champêtres entre plusieurs EPCI à fiscalité propre et leur mise à disposition, le cas échéant, de communes non membres de ces établissements [CL1189 du rapporteur].

               

              Article 15 octies : Dissolution du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel et création d’un établissement public de l’État

              Modalités de transfert, au profit du directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel, du pouvoir d’édicter des arrêtés en matière de police de circulation et de stationnement, délivrance des autorisations d’occupation du domaine public communal et de police de la publicité [CL1147 (Rect) du Gouvernement].

               

              Article 16 : Assouplissement de certaines règles en matière de conventions de prestations de services et de commande publique

               

              Article 16 bis : Élargissement des catégories de personnes morales pouvant adhérer à l’Agence France Locale aux groupements de collectivités territoriales et établissements publics locaux

               

              Article 17 : Assouplissement des mécanismes de délégation de compétences entre les collectivités territoriales

               

              Article 17 bis : Extension au 31 décembre de 2020 de la faculté de déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats de communes ou mixtes

               

              Article 18 : Compétence du département en matière économique

               

              Article 19 : Simplification des règles d’état civil applicables au sein d’une commune nouvelle

               

              Article 19 bis : Transparence des contenus promotionnels des collectivités territoriales sur Internet

              Suppression de l’article [CL1193 du rapporteur].

               

              Article 19 ter : Consultation obligatoire des comités techniques des communes préalablement à la délibération des conseils municipaux relative à la création d’une commune nouvelle

               

              Article 19 quater : Faculté pour le maire de célébrer un mariage dans tout bâtiment communal sur le territoire de la commune

              Suppression de l’article [identiques CL1194 du rapporteur, 974 de M. Baudu (MoDem), 1058 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 20 : « Rescrit » du préfet

               

              Article 20 bis A : Transmission d’information du préfet aux maires concernés en cas d’activation du système d’alerte et d’information aux populations

               

              Article 20 bis : Conférence de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État

              Suppression de l’article [identiques CL1196 du rapporteur, 680 de M. Bru (MoDem) et 1112 de M. Baudu (MoDem)].

               

              Article 21 : Correction d’une erreur de coordination de la loi ELAN

               

              Article 21 bis : Composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

              Suppression de l’article [CL1197 du rapporteur]

               

              Article 22 : Habilitation à légiférer par ordonnance sur la publicité des actes des collectivités territoriales

               

              Article 22 bis : Modalité d’élection du président et des vice-présidents du Conseil national d’évaluation des normes

               

              Article 22 ter : Élargissement des compétences du Conseil national d’évaluation des normes

              Suppression de l’article [CL1121 du rapporteur].

               

              Article 22 quater : Effet des avis du Conseil national d’évaluation des normes

              Suppression de l’article [CL1202 du rapporteur].

               

              Article 23 : Suppression de l’obligation de créer diverses instances et d’établir divers documents

              Rétablissement des dispositions relatives aux conseils pour les droits et devoirs des familles, tout en maintenant leur caractère facultatif [identiques CL1203 du rapporteur et 681 de M. Baudu (MoDem)].

              Rétablissement, dans le CGCT, des dispositions relatives aux conseils de développement ainsi qu’à la création d’annexes à la mairie, tout en maintenant leur caractère facultatif [CL1204 du rapporteur].

              Maintien des conseils de développement dans les EPCI de plus de 50 000 habitants et possibilité de création en dessous de ce seuil par délibération de l’EPCI [sous-amendement CL1229 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 23 bis : Création d’un cadre juridique propre à la médiation territoriale

               

              Article 24 : Extension à toutes les opérations d’investissement du bloc communal de la faculté pour le préfet d’accorder une dérogation à la participation financière minimale du maître d’ouvrage

              Rétablissement de la version initiale de l’article [CL1206 du rapporteur].

               

              Article 25 : Publication du plan de financement des opérations d’investissement

               

              Article 25 bis : Délégation à l’exécutif des mises à disposition à titre gratuit

              Suppression de l’article [identiques CL1207 du rapporteur et 1063 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 25 ter : Modification en cours de mandat des délégations à la commission permanente

               

              Article 26 : Extension du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants

               

              Article 26 bis : Statut de salarié protégé des élus locaux

              Rédaction globale de l’article : extension aux titulaires d’un mandat électif du principe de non-discrimination prévu par le code du travail au bénéfice des salariés en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation [CL1064 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 26 ter : Augmentation du crédit d’heures à la disposition des élus locaux

               

              Article 26 quater : Renforcement des droits des adjoints au maire dans les communes de moins de 10 000 habitants

               

              Article 26 quinquies : Télétravail des conseillers municipaux

               

              Article 26 sexies (nouveau) : Entretien individuel du salarié élu avec son employeur

              Relations entre le salarié élu et son employeur pour concilier vie professionnelle et fonctions électives [CL684 de M. Bru (MoDem)].

               

              Article 27 : Prise en charge des frais de garde et d’assistance des élus locaux

               

              Article 28 : Régime indemnitaire des maires, des adjoints au maire et des conseillers communautaires

              Fixation de l’indemnité du maire des communes de moins de 3 500 habitants, lors du renouvellement du conseil municipal, par rapport au barème de référence applicable [CL685 de M. Bru (MoDem)].

              Suppression de la majoration de l’indemnité des maires en cas de cession totale ou partielle d’activité [identiques CL1209 du rapporteur et 1065 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 28 bis A (nouveau) : Transparence sur les indemnités des élus

              Extension aux communes, aux départements et aux régions des dispositions de l’article 28 du projet de loi relatives à l’établissement d’un état annuel de l’ensemble des indemnités de toutes natures perçues par leurs membres [CL1066 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 28 bis : Modulation des indemnités de fonction des conseillers municipaux des communes de plus de 100 000 habitants

              Extension de la possibilité de modulation aux communes de plus de 50 000, aux départements et aux régions [CL1067 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 28 ter : Modulation des indemnités de fonction des conseillers communautaires des EPCI de plus de 100 000 habitants

               

              Article 28 quater : Régime indemnitaire des présidents et des vice-présidents des syndicats de communes et des syndicats mixtes

               

              Article 28 quinquies : Faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux fonctions électives

               

              Article 29 : Remboursement des frais de déplacement des conseillers communautaires

               

              Article 29 bis A : Indemnité des membres d’un centre de gestion de la fonction publique ayant reçu une délégation

               

              Article 29 bis : Modalités de remboursement des frais de déplacement pour l’exécution de mandats spéciaux dans les conseils municipaux

               

              Article 29 ter A : Modalités de remboursement des frais de déplacement des membres du conseil municipal

               

              Article 29 ter : Possibilité de déléguer au président de l’assemblée délibérante les autorisations de mandat spécial

              Suppression de l’article [identiques CL1212 du rapporteur et 1012 de M. Leclabart (LaREM)].

               

              Article 29 quater A : Coordination en lien avec la création de délégations régionales du centre national de la fonction publique territoriale

               

              Article 29 quater : Arrêt maladie des élus locaux

              Autorisation expresse du praticien pour que l’élu local en congé maladie puisse poursuivre l’exercice de son mandat [CL1213 du rapporteur].

               

              Article 30 : Modification du régime de prise en charge de la protection fonctionnelle des maires

              Suppression de l’octroi automatique de la protection fonctionnelle à un élu victime de violences lorsque le conseil municipal ne s’est pas prononcé contre cet octroi dans un délai de trois mois. Rétablissement du régime actuel d’octroi d’une telle protection sur délibération du conseil [CL1214 du rapporteur].

               

              Article 30 bis : Favoriser la réinsertion professionnelle des élus par le droit à la formation

              Suppression de l’article [identiques CL796 du Gouvernement et 979 de M. Baudu (MoDem)].

               

              Article 31 : Habilitation à légiférer par ordonnances pour réformer la formation des élus locaux

              Rétablissement de la rédaction initiale, avec maintien de certaines dispositions adoptées par le Sénat [CL797 du Gouvernement, sous-amendé par le 1243 du rapporteur].

               

              Article 31 bis A : Suppression du seuil d’habitants conditionnant la formation des élus d’une commune au cours de la première année de leur mandat

              Suppression de l’article [CL798 du Gouvernement].

               

              Article 31 bis B : Accès des chargés d’enseignement aux fonctions électives

               

              Article 31 bis : Séances réservées aux questions orales posées par l’opposition

              Suppression de l’article [identiques CL89 de Mme Kamowsky (LaREM) et 1113 de Mme Blanc (LaREM)].

               

              Article 31 ter : Validation des acquis de l’expérience

               

              Article 31 quater (nouveau) : Élus locaux des français de l’étranger

              Attribution de la présidence du conseil consulaire à « l’élu local des Français de l’étranger » [CL423 de Mme Forteza (LaREM)].

              Fixation des modalités de présidence des conseils consulaires par décret en Conseil d’État [CL424 de Mme Forteza (LaREM)].

              Application de la Charte de l’élu local (art. 1111-1-1 du CGCT) aux « élus locaux des Français de l’étranger » [CL425 de Mme Forteza (LaREM)].

              Changement de dénomination des conseillers consulaires en « élus locaux des Français de l’étranger » [CL422 de Mme Forteza (LaREM)].

               

              Article 33 : Droit de vote des personnes détenues

              Rétablissement des dispositions relatives à l’inscription systématique des personnes détenues sur les listes électorales [identiques CL1216 du rapporteur et 1075 de M. Houlié (LaREM)].

              Suppression de l’obligation d’installer des isoloirs dans les établissements pénitentiaires pour le vote par correspondance des personnes détenues [CL1070 de M. Houlié (LaREM)].

               

              Article 34 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour l’adaptation et l’extension du projet de loi dans les outre-mer

               

              Article 35 : Règles applicables au stationnement payant en Polynésie française

               

              Article 36 : Extension des dispositions relatives aux crématoriums aux communes de la Polynésie française

               

              Article 37 : Compétence des services de l’eau en matière de préservation de la ressource

               

              TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

              Article 5

              Rétablissement de la rédaction initiale de l’article et extension du mécanisme de délégation de tout ou partie des compétences « eau » et « assainissement » au profit de certains syndicats existants au 1er janvier 2019 [CD42 du rapporteur].

               

              Article additionnel après l’article 5

              Extension à la compétence de gestion des eaux pluviales de la mise en œuvre de la minorité de blocage permettant de décaler au plus tard au 1er janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes [CD43 du rapporteur].

               

              Article 7

              Renforcement de l’information des communes lors de la formulation de son avis sur le projet d’arrêt du PLU intercommunal [CD34 du rapporteur].

               

              Article 8

              Avis préalable de la chambre des territoires de Corse sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale [CD30 de M. Paul-André Colombani (LT)].

               

              Article 11

              Intégration dans l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux, d’un volet « social » permettant de mesurer les conséquences attendues sur les effectifs des collectivités et établissements publics concernés [CD38 du rapporteur].

              Complément apporté à l’étude d’incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les impacts sur les syndicats mixtes et les syndicats de communes dont les communes ou l’EPCI sont membres [CD39 du rapporteur].

              Renforcement de l’étude des incidences de modification des périmètres intercommunaux en prévoyant qu’elle évalue les avantages et inconvénients de l’organisation actuelle et ceux de l’organisation future [CD40 du rapporteur].

               

              Article 20 bis

              Modification du champ de compétence de la « conférence de dialogue État-collectivités territoriales en faveur de l’aménagement du territoire » et de ses modalités de fonctionnement [CD41 du rapporteur].