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Enquête publique avant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la mise en place systématique d'une enquête publique précédant toute modification du périmètre d'une circonscription électorale législative, départementale, régionale, européenne, n° 1203
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : lundi 30 juillet 2018 à 16h15
Les cosignataires
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Valérie Beauvais,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Dino Cinieri,
M. Éric Ciotti,
M. Pierre Cordier,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gilles Lurton,
M. Maxime Minot,
M. Jérôme Nury,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Stéphane Viry.