Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 7 mars 2018
(15e législature)
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Proposition de loi visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes réglementaires, n° 753, déposée le mercredi 7 mars 2018.Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h15
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.