Equilibre territorial et vitalité de la démocratie locale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, n° 1084 , déposé(e) le jeudi 14 juin 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 19 juin 2018 à 10h15