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Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne, n° 1313
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 11h35