Rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne, n° 1313 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 11h35

L'auteur de la proposition