Economie : rétablissement de l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à rétablir l'équité au sein des plateformes de réservation en ligne , n° 1313 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 11h35

L'auteur de la proposition

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