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Famille : établissement des certificats de décès

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 28 mars 2019

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès , n° 1812 , déposé(e) le mercredi 27 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 17h15

L'auteur de la proposition