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Famille : établissement des certificats de décès
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsRetrait
Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 28 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à l'établissement des certificats de décès, n° 1812
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 17h15
Les cosignataires
Mme Nathalie Sarles,
Mme Anne Blanc,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
M. Olivier Damaisin,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Claire O'Petit,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Gwendal Rouillard,
M. Jacques Krabal,
M. Alexandre Holroyd,
M. Sébastien Cazenove,
Mme Monique Limon,
Mme Anne Genetet,
Mme Sandrine Le Feur,
Mme Béatrice Piron,
M. Patrick Vignal,
M. Yves Daniel,
Mme Nicole Le Peih,
M. Joël Giraud,
M. Didier Le Gac,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Yannick Kerlogot,
M. Olivier Gaillard,
M. Julien Borowczyk,
M. Christophe Blanchet,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Frédérique Lardet,
Mme Caroline Janvier,
Mme Frédérique Tuffnell,
M. Pierre Henriet,
Mme Caroline Abadie,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Nicole Trisse,
Mme Typhanie Degois,
M. Daniel Labaronne,
M. Fabien Gouttefarde,
M. Hervé Pellois,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
M. Frédéric Barbier,
M. Thomas Gassilloud,
M. Dominique Da Silva,
M. Christophe Jerretie,
Mme Séverine Gipson,
Mme Sabine Thillaye,
M. Aurélien Taché,
Mme Pascale Boyer,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Hervé Berville,
Mme Anissa Khedher.