Mission d'information sur la concrétisation des lois

Mission d'information

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Les étapes de la procédure

Mission d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Création

L'Assemblée nationale a créé le jeudi 18 juillet 2019 une Mission d'information sur la concrétisation des lois, conformément au chapitre IV de son Réglement

Rapporteurs

La commission a nommé M. Jean-Noël Barrot , M. Laurent Saint-Martin et Mme Cécile Untermaier , rapporteurs.

Rapport de la mission