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Evaluation de l'impact de la loi NOTRE
Rapport d'information
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Rapport d'information
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République, n° 2539
, déposé(e) le mercredi 18 décembre 2019
- Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2019 à 19h15
Les rapporteurs