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Evaluation de l'impact de la loi NOTRE

Rapport d'information

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'impact de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République , n° 2539 , déposé(e) le mercredi 18 décembre 2019
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  • Mise en ligne : jeudi 19 décembre 2019 à 19h15