Evaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur les TPE et PME

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises , n° 117 , déposé(e) le jeudi 27 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : mardi 22 août 2017 à 11h30

L'auteur de la proposition