PME et artisanat : évaluation de effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises

Proposition de loi organique

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale

Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises , n° 117 , déposé(e) le jeudi 27 juillet 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République


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  • Mise en ligne : mardi 22 août 2017 à 11h30

L'auteur de la proposition

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