Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Titre Ier – Construire plus, mieux et moins cher
• La commission a adopté des amendements pour faciliter les opérations de transformation de bureaux en logements en portant le bonus de constructibilité dont bénéficient ces opérations de 10 à 30 %.
• La commission a adopté un amendement pour réduire les risques de sinistralité, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou les zones sismiques.
• La commission a adopté un amendement qui renforce le rôle des documents d’urbanisme pour préciser les modalités d’application de la loi Littoral.
• La commission a adopté un amendement créant un guichet unique centralisé et national de la publicité foncière. Toute demande de renseignement concernant la situation juridique d’un bien immobilier pourra être réalisée auprès de ce guichet.
• La commission a adopté un amendement qui ajoute aux objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme la promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie dans les zones urbaines et rurales.
• La commission a adopté des amendements introduisant un objectif d’amélioration énergétique de l’habitat existant dans la politique d’aide au logement et dans le programme local de l’habitat.
Pour plus de détails :
Article 1er : encadrement du pouvoir d’arbitrage du Préfet dans le cadre de la démarche de grande opération d’urbanisme (amendement CE995 du rapporteur). Elargissement des missions de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la collectivité à l’initiative d’une grande opération d’urbanisme (amendement CE2329 de M. François Pupponi, NG)
Article 2 : clarification du régime juridique s’appliquant aux Opérations d’intérêt national (OIN) (amendement CE985 du rapporteur).
Article 3 : autorisation donnée aux établissements publics fonciers locaux de créer des filiales au même titre que les établissements publics fonciers de l’État (13) ou les établissements publics d’aménagement afin de leur permettre de réaliser plus efficacement leurs missions (amendement CE 1312 du rapporteur)
Article 3 bis (nouveau) : amélioration des conditions d’application et élargissement du champ d’application de l’expérimentation dite « du permis d’innover » (amendement CE 2656 du Gouvernement sous-amendé par le CE2803 et CE2809 du rapporteur).
Article 5 : amélioration pour le pétitionnaire de la compréhension des objectifs spécifiques d’une évaluation environnementale à laquelle un projet est soumis (amendement CE65 de la commission du développement durable).
Article 5 bis (nouveau) : renouvellement du droit de préemption applicable en zone d’aménagement différé (amendement CE2766 du rapporteur).
Article 5 ter (nouveau) : précisions relatives au mandat d’aménagement (amendement CE2765 du rapporteur).
Article 5 quater (nouveau) : précisions quant à la mission d’appui opérationnel du comité consultatif de l’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay auprès de l’organe central que constitue le conseil d’administration (amendement CE2763 du rapporteur).
Article 5 quinquies (nouveau) : aide à la mise en œuvre des projets urbains partenariaux (amendement CE3764 du rapporteur).
Article 5 sexies (nouveau) : conditions et modalités de la substitution de la société de livraison des ouvrages olympiques (SOLIDEO) au maître d’ouvrage défaillant (amendement CE2658 du gouvernement).
Article 6 A (nouveau) : promotion du principe de conception universelle pour une société inclusive vis-à-vis des personnes en situation de handicap (amendement CE318 de Mme Laurence Trastour-Isnart (LR), sous-amendé par le CE2779 du rapporteur).
Article 7 : aide au fonctionnement de la Foncière publique solidaire (FPS) (amendement CE1310 du rapporteur).
Article 8 : possibilité d’exercer le droit de préemption en vue de l’acquisition de terrains aux fins de relogement d’habitants ou de relocalisation d’entreprises (amendement CE2768 du rapporteur). Autorisation de la délégation du droit de préemption urbain aux sociétés et organismes énumérés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme – les organismes de HLM - même lorsque l’aliénation ne porte pas sur des logements (amendement CE2238 de M. François Pupponi (NG)).
Article 9 : augmentation de 10 à 30 % du bonus de constructibilité prévu par le projet de loi, afin de faciliter l’atteinte de l’équilibre économique des opérations de transformation de bureaux en logement (amendement CE2038 de M. Mickaël Nogal (LaREM). Autorisation donnée aux bailleurs qui transforment un immeuble existant en un immeuble principal d’habitation, de donner congé aux locataires à chaque échéance triennale du bail (amendement CE1309 du rapporteur).
Article 9 bis (nouveau) : réorientation de l’expérimentation prévue à l’article 101 de la loi dite Molle sur l’occupation temporaire de locaux vacants (amendement CE2199 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 10 : conformité aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État pour les travaux qui conduisent au changement de destination d’un immeuble de moyenne ou de grande hauteur (amendement CE983 du rapporteur).
Article 12 bis (nouveau) : lutte contre l’étalement urbain (amendement CE1674 de M. Jean-Marc Zulesi (LaREM)).
Article 12 ter (nouveau) : carte communale et constructions nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles (amendement CE3769 du rapporteur).
Article 12 quater (nouveau) : suppression d’un doublon de procédures pour certaines constructions ou installations sur les territoires non couverts par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) (amendement CE2776 du rapporteur).
Article 12 quinquies (nouveau) : rôle des documents d’urbanisme dans la mise en œuvre des dispositions de la loi Littoral (amendement CE2235 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 12 sexies (nouveau) : implantation des constructions nécessaires aux activités agricoles ou forestières en discontinuité d’urbanisation (amendements CE2230 et 2233 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 12 octies (nouveau) : implantation des centrales solaires en discontinuité d’urbanisation (amendements identiques CE2478 de M. Mickaël Nogal (LaREM) et M. CE363 de M. Hervé Pellois (LaREM)).
Article 14 bis (nouveau) : aménagements relatifs aux procédures de règlement local de publicité (RLP) (amendement CE1594 de M. Benoit Potterie (LaREM)).
Article 14 ter (nouveau) : délai supplémentaire pour la caducité des règlements locaux de publicité (RLP) (amendement CE1596 CE1594 de M. Benoit Potterie (LaREM)).
Article 14 quater (nouveau) : différé d’application du volet foncier des plans locaux de l’urbanisme valant PLH (PLUi-H) (amendement CE2654 du gouvernement).
Article 15 : possibilité pour un porteur de projet de recourir à une médiation dans le cadre du recours qu’il exerce contre la décision de l’autorité compétente (amendement CE2787 de la commission des affaires culturelles). Substitution au périmètre de cinq cents mètres tracé autour des monuments inscrits ou classés, un périmètre « intelligent » qui tient davantage compte de la réalité du territoire (amendement CE2785 de la commission des affaires culturelles).
Article 16 bis (nouveau) : précisions relatives au permis « à double état » en vue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (amendement CE2659 du gouvernement).
Article 17 bis (nouveau) : catégorisation des données MAJIC (mise à jour des informations cadastrales) comme données de référence (amendement CE1498 de M. Eric Bothorel (LaREM)).
Article 17 ter (nouveau) : création d’un guichet national de la publicité foncière (amendement CE1714 de Mme Alice Thourot (LaREM)).
Article 18 A (nouveau) : possibilité pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) de ne pas recourir à un architecte pour les constructions de faible importance (amendement CE15 de M. Fabrice Brun (LR)).
Article 18 : évaluation, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, des conditions dans lesquelles les logements dans les bâtiments d’habitation collectifs sont rendus accessibles ou évolutifs (amendement CE1308 du rapporteur).
Article 19 bis (nouveau) : définition de la préfabrication (amendement CE2448 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 19 ter (nouveau) : étude géotechnique annexée à la promesse de vente (amendements identiques CE761 de M. Martial Saddier (LR) et CE445 de M. Vincent Descoeur (LR)).
Article 20 : pérennisation de la dérogation qui permet aux organismes HLM et aux SEM de construction et de logement sociaux de recourir plus facilement à la conception réalisation pour la réalisation de logements locatifs sociaux (amendement CE2772 du rapporteur). Sécurité renforcée du recours à la conception-réalisation pour les constructions neuves (amendement CE1629 du rapporteur).
Article 20 bis (nouveau) : objectif d’amélioration énergétique de la politique d’aide au logement (amendement CE2047 de  M.  Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 21 bis (nouveau) : répartition des charges liées à une installation d’autoconsommation collective entre locataires de logements sociaux (amendement CE517 de M. Pierre Cordier (LR)).
Article 23 bis (nouveau) : extension des pouvoirs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) (amendement CE2660 du gouvernement).
Article 24 : clarification des règles de prescription administrative (amendements identiques CE1304 du rapporteur et CE224 de Mme Stéphanie Do (LaREM)). Obtention du remboursement des frais engagés par les associations acceptant de transiger dans le cadre de la préparation et du déroulement de la procédure contentieuse (amendement CE2789 de la commission des lois).
Titre II – Évolutions du secteur du logement social
• La commission a adopté des amendements afin de garantir la présence des collectivités territoriales et des représentants des locataires dans la gouvernance des groupes d’organismes HLM.
• La commission a adopté des amendements prenant en compte la spécificité des sociétés d’économie mixte (SEM) dans le mouvement de restructuration du secteur HLM.
• La commission a adopté un amendement renforçant l’information des locataires en cas de fusion d’organismes HLM.
• La commission a adopté des amendements permettant aux organismes HLM de mieux accompagner les accédants à la propriété, en assumant le rôle d’intermédiaire avec les banques.
• La commission a maintenu la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession.
• Afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété, un amendement a abaissé le délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans.
Pour plus de détails :
Article 25 : définition du rôle du plan stratégique de patrimoine de chaque groupe d’organismes de logement social (amendements identiques CE418 de M. Thibault Bazin(LR), CE1725 de M. Stéphane Peu (GDR) et CE2356 de M. François Pupponi (NG)). Représentation systématique des EPCI compétents en matière d’habitat, des départements et des régions, à l’assemblée générale et au conseil d’administration ou de surveillance des SAC (amendement CE de la rapporteure). Présence de représentants élus par les locataires au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance de la SAC (amendement CE de la rapporteure). Précisions quant au fonctionnement et aux compétences des SAC (amendements CE2651, CE1691, CE1693, CE2647, CE2778, CE1696, CE2833 de la rapporteure).
Article 26 : autorisation donnée aux coopératives HLM d’absorber une SEM, alors qu’actuellement seules les sociétés anonymes HLM sont autorisées à le faire (amendements identiques CE1818 de M. Stéphane Peu (GDR), CE1874 de Mme Danièle Hérin (LaREM) et CE2367 de M. François Pupponi (NG)). Dispositions relatives à la représentation et à l’information des locataires dans le cadre des fusions (amendements CE2762 et CE1700 de la rapporteure).
Article 27 bis (nouveau) : abaissement temporaire du taux de la contribution de sécurité immobilière pour les fusions entre bailleurs sociaux (amendement CE2328 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 : intégration dans le champ du service d’intérêt économique général (SIEG) des services que les organismes se rendent entre eux pour les besoins des opérations de construction et de gestion de logements sociaux (amendement CE2372 de M. François Pupponi (NG)). Suppression de la condition de compétence territoriale pour les prestations entre organismes HLM (amendement CE1829 de M. Stéphane Peu (GDR)). Rattachement d’un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs départements afin  d’encourager les coopérations entre territoires (amendements identiques CE1754 de M. Stéphane Peu (GDR) et CE2378 de M. François Pupponi (NG)). Nouvelle compétence octroyée aux différentes catégories d’organismes HLM d’intermédiaire bancaire dans le cadre des projets d’accession sociale à la propriété (amendements identiques CE1079 de M. Alain Ramadier (LR), CE2717 de M. Stéphane Peu (GDR), CE2741 de M. François Pupponi (NG) et CE2743 de M. Bruno Fuchs (MODEM).
Article 28 bis (nouveau) : compétences des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) (amendements identiques CE2811 de la rapporteure et CE2395 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 ter (nouveau) : participation des SACICAP dans des sociétés de tiers-financement (amendements identiques CE2812 de la rapporteure et CE2396 de M. François Pupponi (NG))
Article 28 quater (nouveau) : participation de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-Procivis) à la gouvernance des SACICAP (amendements identiques CE2813 de la rapporteure et CE2397 de M. François Pupponi(NG)).
Article 28 quinquies (nouveau) : renforcement des prérogatives de l’Union d’économie sociale pour l’accession à la propriété (UES-Procivis) (amendements identiques CE2814 de la rapporteure et CE2398 de M. François Pupponi (NG)).
Article 28 sexies (nouveau) : application de la procédure de révision coopérative aux sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif d’HLM (amendement CE1831 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 28 septies (nouveau) : insertion de clauses de paiement différé dans les marchés des OPH (amendement CE2347 de M. François Pupponi (NG)).
Article 29 : rattachement de la société de vente HLM qui sera mise en place à Action Logement Services et de donner la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations d’être actionnaire (amendement CE1680 de la rapporteure). Maintien de la possibilité pour un organisme HLM de vendre des logements sociaux à ses locataires par le biais d’un contrat de location-accession (amendements identiques CE2754 de la rapporteure, CE476 de M. Alain Ramadier (LR) et CE2399 de M. François Pupponi (NG)). Maintien de la consultation de toutes les collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie pour la construction d’un logement social avant l’autorisation préfectorale de mise en vente (amendement CE1681 de la rapporteure). Information des maires au sujet des cessions entre organismes HLM, qui ne sont pas soumises à une autorisation préfectorale (amendement CE2269 de M. François Pupponi (NG)). Abaissement du délai d’occupation d’un logement pouvant être cédé à son locataire de 3 à 2 ans afin d’accélérer la vente de logements sociaux et de faciliter l’accession sociale à la propriété (amendement CE2187 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 29 bis (nouveau) : transformation de logements-foyers en logement étudiant (amendement CE162 de M. Dino Cinieri (LR)).
Titre III – Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale
• La commission a adopté plusieurs amendements visant à sécuriser le bail mobilité, en élargissant la liste des éléments de droit commun de la loi de 1989 s’appliquant à ce bail, notamment l’obligation de remettre une quittance au locataire, de joindre un dossier de diagnostic technique ou d’indiquer le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire.
• La commission a également clarifié les règles relatives à la durée et à l’interdiction de renouveler un bail mobilité.
• La commission a adopté un amendement visant à prendre en compte, dans la définition de la sous-occupation, le droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation.
• La commission a adopté plusieurs amendements afin d’intégrer la politique du « Logement d’abord » pour les personnes sans-abris dans les documents encadrant l’activité des organismes HLM et la gestion de la demande de logement social.
• La commission a adopté un amendement visant à faciliter le développement des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) accueillant exclusivement des personnes en grande difficulté.
Pour plus de détails :
Article 34 : annexion au bail mobilité du dossier de diagnostic technique (amendement CE1676 de la rapporteure). Application au bail mobilité de l’obligation de transmettre une quittance au locataire (amendement CE1677 de la rapporteure). Mention au locataire des travaux effectués et de montant du dernier loyer (amendement CE1678 de la rapporteure). Information du locataire dans le contrat de l’interdiction pour le bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie (amendement CE1858 de M. Stéphane Peu (GDR)). Autorisation d’une seule prolongation du contrat de location par avenant, à condition que la durée totale du contrat de dépasse pas dix mois (amendement CE2755 de la rapporteure).
Article 35 : prise en compte, dans la définition de la sous-occupation, du droit de visite et d’hébergement dont dispose un locataire d’un logement social, pour ses enfants, à la suite d’un divorce ou d’une séparation (amendement CE1679 de la rapporteure).
Article 35 bis (nouveau) : inclusion des enfants faisant l’objet d’un droit de visite dans le foyer des demandeurs de logement social (amendements identiques CE606 de M. Pierre Cordier (LR) et CE2414 de M. François Pupponi (NG)).
Article 39 : exclusion explicite du bénéfice de l’ALS des sous-locataires ayant un lien de parenté avec le locataire ou le propriétaire des lieux (amendement CE165 de M. Alain Ramadier (LR)).
Article 43 : aide et gain de temps apportés via un cahier des charges aux structures d’accueil et d’hébergement concernées par la préparation du CPOM (amendement CE1690 de la rapporteure). Espaces sécurisés dans les centres d’hébergement à proposer aux SDF (amendement CE1933 de M. Nicolas Démoulin (LaREM) sous-amendé par le CE2837 de la rapporteure).
Article 43 bis (nouveau) : exonération de la procédure d’appel à projet pour les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées (l’amendement CE735 de Mme Véronique Hammerer (LaREM)).
Article 44 bis (nouveau) : exonération d’impôts locaux pour les résidences hôtelières
à vocation sociale (RHVS) (amendement CE1698 de la rapporteure).
Article 47 bis (nouveau) : application de l’action de groupe dans le domaine du logement (amendement CE1349 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 51 bis (nouveau) : dérogations à l’obligation de communiquer certains diagnostics techniques pour les locations saisonnières (amendement CE852 de Mme Véronique Riotton (LaREM)).
Article 52 : projets de PLUIH au stade de l’arrêt ou de l’approbation rendus exécutoires, même s’ils n’intègrent pas des objectifs de productions de logements intermédiaires (amendement CE2653 du gouvernement).

Titre IV – Améliorer le cadre de vie
• La commission a renforcé, par le biais de plusieurs amendements, les domaines d’intervention des futures opérations de revitalisation de territoire (ORT), qui pourront également porter sur la résorption des friches urbaines ou sur la réhabilitation de sites industriels vacants.
• La commission a également contribué à la simplification des démarches administratives, en permettant aux porteurs de projet soumis à autorisation d’exploitation commerciale de séquencer l’instruction de leur demande de permis de construire.
• La commission a adopté un amendement qui facilite les opérations d’autoconsommation collective dans les immeubles de logements sociaux.
• La commission a adopté un amendement permettant de doubler, de 5 à 10 ans, la durée de l’interdiction d’acheter un bien immobilier pour les marchands de sommeil condamnés pour des délits relevant de l’habitat indigne.
• La commission a permis aux syndics de copropriété de signaler à Tracfin tout mouvement financier douteux dont ils ont connaissance et qui serait susceptible d’indiquer des activités de marchands de sommeil.
• Enfin, la commission a adopté plusieurs amendements afin d’améliorer l’efficacité des déploiements mobiles comme fixes en interdisant le retrait unilatéral d’une autorisation d’urbanisme concernant une antenne-relais jusqu’en 2022 et en simplifiant l’accès des opérateurs au réseau électrique, aux parties communes des copropriétés et au domaine public des collectivités territoriales.
Pour plus de détails :
Article 54 : précisions juridiques apportées aux objectifs des ORT pour y inclure explicitement la revitalisation des activités artisanales et la réhabilitation des friches urbaines (amendement CE67 de la commission du développement durable). Autorisation donnée aux sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) d’être un outil opérationnel de mise en œuvre des opérations de revitalisation des territoires (amendement CE2546 de M. Mickaël Nogal (LaREM) sous-amendé par le CE2829 du rapporteur). Rajout de la zone de chalandise comme critère d’appréciation de l’impact du projet commercial (amendement CE956 de Mme Annaïg Le Meur (LaREM)).
Article 54 bis (nouveau) : seuil d’autorisation commerciale pour les réouvertures de magasins relevé de 1000 à 2500 m2 (amendement CE1391 de M. Benoît Potterie (LaREM)).
Article 54 ter (nouveau) : expérimentation autorisant l’établissement public national d’aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (Epareca) à intervenir dans les opérations de revitalisation de territoire (amendement CE2800 de la commission des lois).
Article 54 quater (nouveau) : demande séquencée d’autorisation commerciale et d’autorisation d’urbanisme (amendement CE1659 du rapporteur).
Article 54 quinquies (nouveau) : pérennisation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale (amendement CE1660 du rapporteur).
Article 55 bis (nouveau) : caractéristiques énergétiques et environnementales des bâtiments neufs (amendement CE2838 du rapporteur).
Article 55 ter (nouveau) : carnet numérique d’information, de suivi et d’entretien du logement (amendement CE2194 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 55 quinquies (nouveau) : prolongation de l’expérimentation sur la tarification sociale de l’eau potable (amendement CE78 de la commission du développement durable).
Article 56 bis (nouveau) : requalification de la nature juridique des immeubles, résidences ou appartements ayant été divisés par lots, en habitat collectif (amendement CE2249 de M. François Pupponi (NG)).
Article 56 ter (nouveau) : date butoir pour la mise en œuvre des plans locaux de lutte contre l’habitat indigne dans les collectivités ultra-marines (amendement CE2025 de M. Serge Letchimy (GDR) sous-amendé par le CE2828 du rapporteur).
Article 56 quater (nouveau) : modification des régimes de déclaration ou d’autorisation préalable de mise en location (amendement CE1552 de Mme Stéphanie Do (LaREM)).
Article 56 quinquies (nouveau) : allongement de la durée d’interdiction – 10 ans - d’acheter un bien immobilier en cas de condamnation pour des délits d’habitat indigne (amendement CE1785 de M. Stéphane Peu (GDR)).
Article 56 sexies (nouveau) : signalement de revenus présumés illicites à Tracfin (amendement CE2244 de M. François Pupponi (NG)).
Article 57 bis (nouveau) : lutte contre l’expansion des bidonvilles à Mayotte et en Guyane (amendement CE2655 du gouvernement).
Article 62 ter (nouveau) : dérogation à la procédure de retrait d’une décision administrative de non-opposition en matière de déploiement d’antennes de radiotéléphonie (amendement CE2480 de M. Mickaël Nogal (LaREM)).
Article 66 (nouveau) : extension du programme exceptionnel d’investissement pour la Corse (amendement CE2716 du gouvernement). 

AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 15 mai 2018. 

AVIS DE LA COMMISSION DES LOIS
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 15 mai 2018. 

AVIS DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 avril 2018. 

AVIS DE LA DELEGATION AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES ET A LA DECENTRALISATION
Avis favorable à l’adoption du projet de loi, le 17 avril 2018.