Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 4 avril 2018

Les étapes de la procédure

Conseil constitutionnel 15ème législature

Saisine du conseil constitutionnel

  • Saisine du conseil constitutionnel du 23 octobre 2018 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

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