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Exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à ouvrir l'exception aux droits d'auteurs pour les personnes atteintes de troubles dys, n° 964
, déposé(e) le mercredi 16 mai 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
- Mise en ligne : vendredi 18 mai 2018 à 18h30
Les cosignataires
Mme Frédérique Meunier,
Mme Valérie Boyer,
M. Patrick Hetzel,
M. Julien Dive,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Jérôme Nury,
M. Maxime Minot,
M. Michel Vialay,
M. Marc Le Fur,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Jean-Yves Bony,
M. Olivier Dassault,
M. Gérard Cherpion,
Mme Nathalie Bassire,
M. Jean-Pierre Door,
M. Gilles Lurton,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Beauvais,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Stéphane Viry,
M. Michel Herbillon,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Martial Saddier,
M. Damien Abad.