Collectivités territoriales : exemption des communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics , n° 1316 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 12h10
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