- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT
Exemption de contribution audiovisuelle en cas d'accès restreint à la TNT
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exempter de contribution audiovisuelle la population disposant d’un accès techniquement restreint à la télévision numérique terrestre, n° 1245
, déposé(e) le mercredi 19 septembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 12h25
Les cosignataires
M. Jean-Yves Bony,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Leclerc,
M. Frédéric Reiss,
M. Éric Straumann,
M. Stéphane Viry,
Mme Véronique Louwagie,
M. Michel Vialay,
M. Maxime Minot,
M. Jacques Cattin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Alain Ramadier,
Mme Valérie Beauvais,
Mme Annie Genevard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Damien Abad,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Thibault Bazin,
M. Vincent Descoeur.