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Exonération de charges pour les entreprises de la restauration et du tourisme fermées suite à l’épidémie de covid-19
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises du secteur des cafés, hôtels, restaurants, et du tourisme, fermées par arrêté ministériel suite à l’épidémie de covid-19, n° 2880
, déposé(e) le mardi 28 avril 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 18h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Marine Brenier,
M. Xavier Breton,
M. Jacques Cattin,
M. Gérard Cherpion,
M. Dino Cinieri,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Bernard Deflesselles,
M. Éric Diard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Daniel Fasquelle,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
Mme Claire Guion-Firmin,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
M. Gilles Lurton,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
Mme Frédérique Meunier,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Antoine Savignat,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Éric Straumann,
Mme Michèle Tabarot,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Vincent Rolland.