Exonération de charges sociales et fiscales dans les ZRR dans le cadre de la crise liée au covid-19

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer de charges sociales et fiscales les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs situés en zones de revitalisation rurale dans le cadre de la crise sanitaire et économique liée au covid-19 , n° 2887 , déposé(e) le mardi 28 avril 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 15h50

L'auteur de la proposition