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Exonération de droits de mutation pour les entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil »
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exonérer totalement de droits de mutation la transmission des entreprises familiales dans le cadre du « pacte Dutreil », n° 2255
, déposé(e) le mercredi 25 septembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 26 septembre 2019 à 17h00
Les cosignataires
M. Jean-Marie Sermier,
M. Bernard Perrut,
M. Julien Dive,
M. Patrice Verchère,
Mme Frédérique Meunier,
M. Fabrice Brun,
M. Damien Abad,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Forissier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Arnaud Viala,
M. Ian Boucard,
M. Rémi Delatte,
M. Michel Vialay,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Isabelle Valentin,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Éric Pauget,
Mme Valérie Lacroute,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
Mme Brigitte Kuster,
M. Pierre Vatin,
M. Frédéric Reiss,
M. Martial Saddier,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Louis Thiériot.