Collectivités territoriales : exonération des services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à exonérer les services départementaux d’incendie et de secours de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques , n° 700 , déposé(e) le mercredi 21 février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

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  • Mise en ligne : mardi 27 février 2018 à 11h40
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