Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation le logement vacant des personnes accueillies en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 831 , déposé(e) le jeudi 29 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 29 mars 2018 à 18h10 L'auteur de la proposition M. Bernard Perrut
