Exonération de taxes pour les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement

Proposition de résolution

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Dépôt : Proposition de résolution à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de résolution visant à exonérer de certaines taxes et contributions les entreprises ayant interrompu leur activité durant le confinement dû au covid-19, n° 2825 , déposé(e) le lundi 20 avril 2020

Mise en ligne : lundi 27 avril 2020 à 10h10

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Meizonnet

Tous les cosignataires