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Expulsion des étrangers condamnés pour des délits
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à expulser les étrangers condamnés pour des délits ou des crimes à caractère terroriste, n° 3558
, déposé(e) le mardi 17 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 6h55
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt,
M. Bernard Bouley,
Mme Marine Brenier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Bernard Deflesselles,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Michel Herbillon,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Brigitte Kuster,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Martial Saddier,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
Mme Nathalie Serre.