- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
Extension de la définition de complicité en cas d'infraction
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre la définition de complicité pour inclure les cas où une personne aide sciemment à la commission d’une infraction lorsque l’infraction finalement commise est différente de l’infraction projetée, n° 886
, déposé(e) le mercredi 18 avril 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 19 avril 2018 à 12h40