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Extension du délit d’entrave aux missions de service public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à l’extension du délit d’entrave aux missions de service public pour lutter contre l’islamisme, n° 3513
, déposé(e) le mardi 3 novembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 4 novembre 2020 à 10h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Edith Audibert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Sandra Boëlle,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Olivier Dassault,
M. Bernard Deflesselles,
M. Vincent Descoeur,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Sébastien Huyghe,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Constance Le Grip,
M. Philippe Meyer,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Didier Quentin,
M. Julien Ravier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Bernard Reynès,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Robert Therry,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Stéphane Viry,
Mme Nathalie Serre,
Mme Emmanuelle Anthoine.