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Extension du champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière aux membres du Gouvernement
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) aux membres du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions, n° 137
, déposé(e) le mardi 8 août 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 9 août 2017 à 14h30
Les cosignataires
M. Damien Abad,
Mme Nathalie Bassire,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Xavier Breton,
M. Bernard Brochand,
M. Fabrice Brun,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Julien Dive,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Annie Genevard,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-François Parigi,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
Mme Isabelle Valentin,
M. Patrice Verchère,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
Mme Constance Le Grip.