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Périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à étendre le périmètre des communes pouvant percevoir la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés, n° 1199
, déposé(e) le mercredi 25 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 26 juillet 2018 à 17h25
Les cosignataires
Mme Valérie Beauvais,
M. Gérard Cherpion,
M. Claude de Ganay,
M. Rémi Delatte,
M. Fabien Di Filippo,
M. Julien Dive,
M. Jean-Pierre Door,
M. Daniel Fasquelle,
M. Jean-Jacques Gaultier,
Mme Valérie Lacroute,
M. Sébastien Leclerc,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Gérard Menuel,
M. Jean-François Parigi,
M. Éric Pauget,
M. Bernard Perrut,
Mme Bérengère Poletti,
M. Robin Reda,
M. Vincent Rolland,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay.