Extension des pouvoirs de la police municipale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 septembre 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à étendre les pouvoirs de la police municipale, n° 2213, déposée le mercredi 11 septembre 2019.

Mise en ligne : jeudi 12 septembre 2019 à 15h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.