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Questions sociales et santé : 'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi demandant l'extension de la pratique de l'interruption volontaire de grossesse instrumentale aux sages-femmes , n° 1895 , déposé(e) le mardi 30 avril 2019

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : jeudi 2 mai 2019 à 15h55

L'auteur de la proposition