Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi relative à l’extension du zonage du dispositif « Cosse ancien » aux zones rurales, n° 202 , déposé(e) le mercredi 27 septembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : vendredi 29 septembre 2017 à 12h05 L'auteur de la proposition Mme Bérengère Poletti
