- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
Filmage procès d’assises en matière de terrorisme,
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à autoriser le filmage des procès d’assises en matière de terrorisme, à supprimer l’obligation dite du droit fil et à autoriser la transmission en direct du procès assortie d’un différé de trente minutes, n° 3418
, déposé(e) le mercredi 14 octobre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 15 octobre 2020 à 15h50
Les cosignataires
M. Grégory Besson-Moreau,
M. Bruno Bilde,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Guy Bricout,
M. Bernard Brochand,
M. Sébastien Chenu,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Monique Limon,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
Mme Valérie Petit,
M. François Pupponi,
M. Robert Therry,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala,
M. Philippe Vigier.