Société : fonds pour l'accompagnement des victimes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer un fonds pour l'accompagnement des victimes , n° 1322 , déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 13h50

L'auteur de la proposition

Retour haut de page