Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 81 , déposé(e) le mardi 12 juillet 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 13 juillet 2022 à 10h28