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Questions sociales et santé : fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques , n° 630 , déposé(e) le jeudi 1er février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 16h45

Le rapporteur

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Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.

Nomination : jeudi 20 décembre 2018
Amendements déposés sur le texte n° 630 (28 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions

      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30

        - Examen du texte

      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h15

        - Examen du texte

      Discussion en séance publique

      Agenda et comptes-rendus des débats
      • Première séance publique du jeudi 31 janvier 2019
        - Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
      • Deuxième séance publique du jeudi 31 janvier 2019
        - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.
      • Troisième séance publique du jeudi 31 janvier 2019
        - Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques.

      1ère lecture

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