Assemblée nationale
Proposition de loi
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et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Jomier , rapporteur.
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
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Article 1er : Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation
Fixation de la date de début d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques au 1er janvier 2020 pour les victimes de dommages occasionnés dans le cadre d’une activité professionnelle et au 1er janvier 2023 pour les victimes environnementales (amendement AS1 de M. Matthieu Orphelin (LaREM)).
Substitution de la réparation forfaitaire des préjudices à la réparation intégrale (amendement AS16 de Mme Albane Gaillot (LaREM)).
Prise en charge de la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d’une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole, permettant la prise en compte de la situation des enfants exposés in utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole (amendement AS29 du rapporteur).
Suppression du champ d’indemnisation des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française, de manière à limiter l’indemnisation aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques (amendement AS17 de Mme Albane Gaillot (LaREM)) et à leurs descendants (amendement AS18 de Mme Albane Gaillot (LaREM) et amendement AS23 du rapporteur).
Article 2 : Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Création d’un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé (amendement AS19 du rapporteur).
Article 3 : Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds
Limitation au respect du secret médical des tiers de la restriction du droit de consultation de son dossier médical par le demandeur (amendement AS25 du rapporteur).
Article 4 : Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 4.
Article 5 : Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 5.
Article 6 : Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires)
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Modalités de financement du fonds
Article 8 : Régime de prescription
La commission n’a pas adopté l’article 8.
Article 9 : Rapport annuel, modalités d’application et dispositions transitoires
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