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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques , n° 630 , déposé(e) le jeudi 1er février 2018

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

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  • Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 16h45

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630) , n° 1597
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  • Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 18h30
Compte rendu (Volume II)
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  • Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 18h30
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I)
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  • Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h25
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 630 (29 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des réunions
      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 9h30 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du mercredi 23 janvier 2019 à 17h15 VI CR

        - Examen du texte
      • Réunion du jeudi 31 janvier 2019 à 9h00 CR

        - Examen des amendements (art. 88)

      Discussion en séance publique

      Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
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      • Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
      Amendements déposés sur le texte n° 1597 (115 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats

          En savoir plus - Articles - Contenu

          Principaux amendements de la commission

           

          Article 1er : Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation

           

          Fixation de la date de début d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques au 1er janvier 2020 pour les victimes de dommages occasionnés dans le cadre d’une activité professionnelle et au 1er janvier 2023 pour les victimes environnementales (amendement AS1 de M. Matthieu Orphelin (LaREM)).

           

          Substitution de la réparation forfaitaire des préjudices à la réparation intégrale (amendement AS16 de Mme Albane Gaillot (LaREM)).

           

          Prise en charge de la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d’une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole, permettant la prise en compte de la situation des enfants exposés in utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole (amendement AS29 du rapporteur).

           

          Suppression du champ d’indemnisation des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française, de manière à limiter l’indemnisation aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques (amendement AS17 de Mme Albane Gaillot (LaREM)) et à leurs descendants (amendement AS18 de Mme Albane Gaillot (LaREM) et amendement AS23 du rapporteur).

           

          Article 2 : Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

           

          Création d’un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé (amendement AS19 du rapporteur).

           

          Article 3 : Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds

          Limitation au respect du secret médical des tiers de la restriction du droit de consultation de son dossier médical par le demandeur (amendement AS25 du rapporteur).

           

          Article 4 : Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds

           

          La commission n’a pas adopté l’article 4.

           

          Article 5 : Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds

           

          La commission n’a pas adopté l’article 5.

           

          Article 6 : Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires)

           

          La commission n’a pas adopté l’article 6.

           

          Article 7 : Modalités de financement du fonds

           

          Article 8 : Régime de prescription

           

          La commission n’a pas adopté l’article 8.

           

          Article 9 : Rapport annuel, modalités d’application et dispositions transitoires