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Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 792
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 792
, déposé(e) le mercredi 13 juillet 2016
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteur
La commission a nommé M. Bernard Jomier , rapporteur.
Rapport de la commission
Dépot : mercredi 24 janvier 2018
Texte de la commission
Dépot : mercredi 24 janvier 2018
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 1er février 2018
CR
- Discussion de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, présentée par Mme Nicole BONNEFOY et les membres du groupe socialiste et républicain (n° 792, 2015-2016)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, n° 630
, déposé(e) le jeudi 1er février 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 6 février 2018 à 16h45
Le rapporteur
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Dominique Potier , rapporteur.
Nomination : jeudi 20 décembre 2018
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques (n°630), n° 1597
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 18h30
Avant-propos, commentaires d'articles et annexes (Volume I)
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h25
Compte rendu (Volume II)
- Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 18h30
Dépot : mercredi 23 janvier 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
Dépot : mercredi 23 janvier 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 630 (29 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : jeudi 24 janvier 2019 à 17h30
Amendements déposés sur le texte n° 1597 (115 amendements trouvés)
| Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
|---|
Agenda et comptes-rendus des débats
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements de la commission
Article 1er : Champ des personnes éligibles au dispositif d’indemnisation
Fixation de la date de début d’indemnisation des victimes des produits pharmaceutiques au 1er janvier 2020 pour les victimes de dommages occasionnés dans le cadre d’une activité professionnelle et au 1er janvier 2023 pour les victimes environnementales (amendement AS1 de M. Matthieu Orphelin (LaREM)).
Substitution de la réparation forfaitaire des préjudices à la réparation intégrale (amendement AS16 de Mme Albane Gaillot (LaREM)).
Prise en charge de la famille présente sur le site et exposée de ce fait aux produits phytopharmaceutiques, indépendamment d’une affiliation au régime de sécurité sociale AT-MP agricole, permettant la prise en compte de la situation des enfants exposés in utero en raison de l'exposition de leurs parents sur l'exploitation agricole (amendement AS29 du rapporteur).
Suppression du champ d’indemnisation des personnes souffrant d’une pathologie résultant directement de l’exposition à des produits phytopharmaceutiques sur le territoire de la République française, de manière à limiter l’indemnisation aux seules personnes ayant obtenu la reconnaissance d’une maladie professionnelle occasionnée par les produits phytopharmaceutiques (amendement AS17 de Mme Albane Gaillot (LaREM)) et à leurs descendants (amendement AS18 de Mme Albane Gaillot (LaREM) et amendement AS23 du rapporteur).
Article 2 : Création et organisation du Fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Création d’un conseil scientifique ayant pour mission la mise à jour des connaissances scientifiques sur les produits phytopharmaceutiques et les effets des expositions sur la santé (amendement AS19 du rapporteur).
Article 3 : Procédure de détermination de l’existence d’un préjudice indemnisable par le fonds
Limitation au respect du secret médical des tiers de la restriction du droit de consultation de son dossier médical par le demandeur (amendement AS25 du rapporteur).
Article 4 : Présentation des offres d’indemnisation et paiement par le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 4.
Article 5 : Droit d’action en justice des demandeurs contre le fonds
La commission n’a pas adopté l’article 5.
Article 6 : Recours du fonds contre des tiers (actions subrogatoires)
La commission n’a pas adopté l’article 6.
Article 7 : Modalités de financement du fonds
Article 8 : Régime de prescription
La commission n’a pas adopté l’article 8.
Article 9 : Rapport annuel, modalités d’application et dispositions transitoires