Fonds national d'aides remboursables

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à instaurer un fonds national d'aides remboursables , n° 2713 , déposé(e) le mardi 25 février 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : jeudi 27 février 2020 à 11h30