Forces de l’ordre non identifiables dans les images des médias - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 26 mai 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à rendre non identifiables les forces de l’ordre lors de la diffusion d’images dans l’espace médiatique, n° 2992, déposée le mardi 26 mai 2020.

Mise en ligne : mardi 26 mai 2020 à 19h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.