Forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à créer un forfait journalier de contribution aux frais d'incarcération pour les personnes détenues , n° 2579 , déposé(e) le mardi 14 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 15h00

L'auteur de la proposition