Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h45

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Agnès Thill , rapporteure.

Amendements déposés sur le texte n° 3443
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 17 mars 2021 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 mars 2021 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 24 mars 2021 à 11h20 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 3443
Agenda et comptes-rendus des débats