Lutte fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non accompagnés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à mieux lutter contre la fraude à l’identité dans le cadre des mineurs non-accompagnés, n° 3443 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 20 octobre 2020 à 18h45

L'auteur de la proposition