Commerces, artisanat et PME : gardes d'enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

L'auteur de la proposition

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