Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Proposition de loi visant à faciliter la garde d’enfants pour les salariés des commerces de détail non alimentaires situés dans les zones géographiques dérogeant de droit au repos dominical, n° 800 , déposé(e) le mercredi 21 mars 2018 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 22 mars 2018 à 10h45 L'auteur de la proposition Mme Claire O'Petit
