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Gratuité des transports collectifs urbains et périurbains
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à encourager la gratuité des transports collectifs urbains et périurbains, n° 1242
, déposé(e) le mercredi 19 septembre 2018
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : jeudi 20 septembre 2018 à 10h50