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Accès gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et les secours
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi instaurant l'accès libre et gratuit aux transports en commun pour les forces de l'ordre et le personnel de secours, n° 245
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Mise en ligne : mardi 10 octobre 2017 à 17h00
Les cosignataires
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
Mme Isabelle Valentin,
M. Julien Dive,
M. Gérard Menuel,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Damien Abad,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Deflesselles,
M. Patrice Verchère,
M. Rémi Delatte,
M. Maxime Minot,
M. Fabrice Brun,
M. Jean-Marie Sermier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Michel Vialay,
M. Patrick Hetzel,
M. Michel Herbillon,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Bérengère Poletti,
M. Jacques Cattin,
M. Vincent Rolland,
M. Bernard Reynès,
M. Jean-Charles Taugourdeau.