Réintroduction de la défiscalisation des heures supplémentaires

Proposition de loi

Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires, n° 139 , déposé(e) le mardi 8 août 2017

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure