Transports : limitation du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à limiter l’emploi du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant , n° 738 , déposé(e) le mercredi 7 mars 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : jeudi 8 mars 2018 à 11h55

L'auteur de la proposition