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Homologation des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 juin 2019

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie , n° 1959 , déposé(e) le mercredi 22 mai 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 23 mai 2019 à 14h05

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Philippe Dunoyer , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Philippe Dunoyer et plusieurs de ses collègues visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie (1959) , n° 2101
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  • Mise en ligne : vendredi 5 juillet 2019 à 13h00
Texte de la commission
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  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 13h30
Texte comparatif
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  • Mise en ligne : mercredi 3 juillet 2019 à 13h30
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 3 juillet 2019 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 10 juillet 2019 à 15h05 CR

    - Examen du texte