Proposition de loi
Tout le dossier en une pageLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 juin 2019
Les cosignataires
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Le rapporteur
La commission a nommé M. Philippe Dunoyer , rapporteur.
Numéro | Place | Date | Auteur(s) | Sort |
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