Inscription sur les réseaux sociaux sous son identité réelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 20 mars 2019 (15^e législature)

Proposition de loi visant à obliger les utilisateurs des réseaux sociaux à s'y inscrire sous leur identité réelle, n° 1776, déposée le mercredi 20 mars 2019.

Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.