Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
proposition de loi constitutionnelle relative à l’immigration
, déposé(e) le mardi 19 décembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 22 décembre 2017 à 14h50
Les cosignataires
Mme Isabelle Valentin,
M. Sébastien Leclerc,
M. Bernard Reynès,
M. Guy Teissier,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Laurent Furst,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Fabrice Brun,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Olivier Marleix,
M. Damien Abad,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Valérie Boyer,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
M. Jean-Yves Bony,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Patrick Hetzel,
M. Mansour Kamardine,
Mme Brigitte Kuster,
Mme Valérie Lacroute,
M. Marc Le Fur,
M. Jean-Louis Masson,
M. Gérard Menuel,
M. Guillaume Peltier,
M. Alain Ramadier,
M. Martial Saddier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Patrice Verchère,
M. Charles de la Verpillière,
M. Didier Quentin,
Mme Constance Le Grip.