Collectivités territoriales : indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions , n° 1227 , déposé(e) le mercredi 29 août 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : samedi 1 septembre 2018 à 12h30

L'auteur de la proposition

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