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Indemnités de fonction des conseillers municipaux
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions, n° 1227
, déposé(e) le mercredi 29 août 2018
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : samedi 1er septembre 2018 à 12h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Julien Aubert,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Beauvais,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Nicolas Forissier,
M. Claude de Ganay,
Mme Annie Genevard,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gérard Menuel,
M. Didier Quentin,
M. Martial Saddier,
M. Éric Straumann,
M. Alain Ramadier,
M. Jean-Luc Reitzer,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Stéphane Viry.