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Information claire en matière de produits bancaires et financiers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à assurer la loyauté et une information claire au consommateur en matière de produits bancaires, financiers et de financements participatifs, n° 1318
, déposé(e) le mercredi 17 octobre 2018
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : jeudi 18 octobre 2018 à 14h00
Les cosignataires
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Alain Ramadier,
M. Éric Straumann,
M. Bernard Perrut,
Mme Véronique Louwagie,
M. Bernard Deflesselles,
M. Patrice Verchère,
M. Patrick Hetzel,
M. Vincent Rolland,
M. Jean-Claude Bouchet,
Mme Valérie Beauvais,
M. Jean-Charles Taugourdeau,
M. Didier Quentin,
M. Éric Pauget,
M. Philippe Gosselin,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Constance Le Grip,
M. Martial Saddier,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Michel Herbillon,
M. Laurent Furst,
M. Antoine Savignat,
M. Julien Aubert,
M. Emmanuel Maquet,
M. Bernard Brochand,
M. Sébastien Leclerc.