Inscription du bien commun dans la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi constitutionnelle portant inscription du bien commun dans la Constitution, n° 2909 , déposé(e) le lundi 11 mai 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : lundi 11 mai 2020 à 19h15