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Collectivités territoriales : inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation

Rapport d'information

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Rapport d'information à l'Assemblée nationale 15ème législature

Rapport d'information en conclusion des travaux du groupe de travail sur les possibilités ouvertes par l'inscription dans la Constitution d'un droit à la différenciation , n° 1687 , déposé(e) le jeudi 14 février 2019
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  • Mise en ligne : jeudi 14 février 2019 à 16h25

Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation