- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques
Inscription au fichier des auteurs d'infractions sexuelles pour consultation d'images pédopornographiques
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à inscrire au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles les personnes condamnées pour consultation habituelle d'images pédopornographiques, n° 1807
, déposé(e) le mercredi 27 mars 2019
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 28 mars 2019 à 16h15
Les cosignataires
Mme Valérie Boyer,
M. Robin Reda,
M. Éric Straumann,
M. Frédéric Reiss,
M. Alain Ramadier,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
M. Patrick Hetzel,
M. Bernard Perrut,
M. Patrice Verchère,
M. Didier Quentin,
M. Jean-Louis Masson,
Mme Bérengère Poletti,
M. Michel Vialay,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Fabien Di Filippo,
M. Pierre-Henri Dumont,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. David Lorion,
M. Nicolas Forissier,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Rémi Delatte,
M. Philippe Gosselin,
M. Jean-Pierre Vigier,
Mme Valérie Beauvais,
M. Laurent Furst,
M. Arnaud Viala,
M. Éric Pauget,
M. Raphaël Schellenberger,
Mme Valérie Lacroute,
M. Gilles Lurton,
M. Julien Aubert,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Herbillon,
M. Éric Diard.