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Installation des notaires suite à la crise sanitaire

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant diverses mesures d'adaptation de l'installation des notaires suite à la crise sanitaire, n° 3505 , déposé(e) le mardi 3 novembre 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 3 novembre 2020 à 15h50