Instauration d'une procédure de temps structuré - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Lundi 2 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré, n° 1130 rectifié, déposée le lundi 2 juillet 2018.

Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 10h05
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.