Instauration d'une procédure de temps structuré

proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une procédure de temps structuré , déposé(e) le lundi 2 juillet 2018

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

• Mise en ligne : mercredi 4 juillet 2018 à 10h05